Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Transaction à durée successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée.
Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans un même lieu.
Conditions Générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.

S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être fournies au consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support durable.
En cas de contradiction entre ces conditions et des conditions spécifiques liées à un produit ou service, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Si l’une des dispositions des présentes conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement applicables. Une disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué.
Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’en évaluer correctement la nature.
Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits/services, mais des erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
Les couleurs affichées peuvent légèrement différer des couleurs réelles du produit.

L’offre indique clairement :

  • Les frais d’expédition éventuels ;

  • Les étapes nécessaires pour conclure le contrat ;

  • L’existence ou non du droit de rétractation ;

  • Les modalités de paiement, livraison et exécution ;

  • Le délai de validité de l’offre ;

  • Les coûts de communication à distance, le cas échéant ;

  • Si le contrat sera archivé et accessible ;

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger ses données ;

  • Les langues disponibles pour conclure le contrat ;

  • Les codes de conduite applicables ;

  • La durée minimale des contrats à durée successive ;

  • Les tailles, couleurs et matériaux disponibles (le cas échéant).

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel en accuse réception par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Le professionnel met en place des mesures appropriées pour sécuriser la transmission électronique de données et assurer un environnement de paiement sécurisé.

Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de motifs légitimes, il peut refuser une commande ou l'assortir de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, sur support durable, les informations suivantes :

  • L’adresse du siège du professionnel pour les réclamations ;

  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation ou sa non-applicabilité ;

  • Les informations sur les garanties ;

  • Les éléments mentionnés à l’article 4 ;

  • Les modalités de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an.

En cas de transaction à durée successive, ces informations ne sont requises que pour la première livraison.
Le contrat est conclu sous réserve de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation (produits)

Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit.

Pendant ce délai, il manipulera le produit avec soin et uniquement dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail, puis retourner le produit dans les 30 jours.
Le consommateur doit fournir une preuve d’envoi.
Si le consommateur n’a pas respecté ces délais, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais d’envoi pour le retour sont à la charge du consommateur.
Le professionnel remboursera les montants payés dans un délai maximum de 30 jours après rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve d’envoi soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, si cela a été clairement mentionné avant la conclusion du contrat.

L'exclusion est permise pour les produits :

  • Fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • Personnels ou personnalisés ;

  • Qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature ;

  • Périssables ;

  • Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;

  • Journaux et magazines vendus au numéro ;

  • Médias, enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ;

  • Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Article 9 – Le prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée, sauf modification de la TVA.
Les produits soumis aux fluctuations du marché peuvent avoir des prix variables.

Des augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si la loi l’exige.
Au-delà de trois mois, elles ne sont possibles que si le consommateur peut résilier le contrat.

Les erreurs de prix évidentes n’engagent pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux exigences de qualité et aux réglementations en vigueur.

La garantie légale du consommateur n’est jamais affectée par une garantie commerciale supplémentaire.

Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours suivant la livraison.
La garantie correspond à la garantie du fabricant.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé ou modifié le produit ;

  • Le produit a été utilisé dans des conditions anormales ou contraire aux instructions ;

  • Le défaut résulte de prescriptions légales ou réglementaires.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel traite les commandes avec le plus grand soin.
Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord différent.

En cas de retard ou impossibilité d’exécuter la commande, le consommateur en est informé dans les 30 jours et peut résilier le contrat gratuitement.

En cas de résiliation, le remboursement intervient dans un délai de 30 jours.

Si un produit n’est plus disponible, un produit de remplacement peut être proposé. Le droit de rétractation reste applicable, et les frais de retour sont alors à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Transactions à durée successive (durée, résiliation, renouvellement)

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée concernant la livraison régulière de produits ou services, avec un préavis d’un mois maximum.

Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation peut se faire à la fin de la période, avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

  • Résilier à tout moment ;

  • Résilier de la même manière que la conclusion du contrat ;

  • Toujours résilier avec un préavis équivalent à celui appliqué par le professionnel.

Renouvellement

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être tacitement renouvelés.
Exception : les abonnements à des journaux/magazines peuvent être renouvelés pour max. 3 mois.

Les contrats peuvent être renouvelés pour une durée indéterminée si le consommateur peut les résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois pour les livraisons moins fréquentes).

Les abonnements d’essai ne sont jamais renouvelés automatiquement.

Durée

Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de rétractation.
En cas de prestation de service, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises clairement et complètement dans les 7 jours suivant la constatation du problème.
Le professionnel répond dans les 14 jours.
Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé dans les 14 jours.

Une plainte ne suspend pas les obligations du consommateur.
Si la plainte est fondée, le professionnel réparera ou remplacera gratuitement le produit.

Article 15 – Litiges

Les contrats soumis aux présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.